Ce décret du 22 juin 2009, pris en application de l'article L.313-3 du Code de la construction et de l'habitation, revoit les utilisations possibles des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction, autrement dit du 1% logement.
Le décret N°2009-746 réécrit entièrement la section du Code de la construction et de l'habitation (CCH) consacrée aux règles générales d'utilisation de la participation des employeurs. Le texte jusqu'alors en vigueur précisait que seuls les logements ayant le "caractère de résidence principale" pouvaient être financés par le 1% logement. Ce décret énumère, en plus de l'exception pour les centres d'hébergement déjà prévue, d'autres exceptions possibles : logements relais, résidences hôtelières à vocation sociale, logements meublés destinés aux salariés ou aux stagiaires tenus à une activité à caractère saisonnier...
